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Notre toute nouvelle version d’EurActiv France a publié un entretien exclusif avec le commissaire Michel Barnier ce mois-ci. Vous trouverez ci-dessous la retranscription complète de cette interview avec notre équipe basée à Paris.

Interview par Frédéric Simon, Aline Robert et Christophe Leclercq.



>>Cliquez ici pour lire une version résumée de l’entretien sur EurActiv.fr: Barnier: l’opposition doit avoir le courage de soutenir les vraies réformes

>>Lire l’article Michel Barnier : les citoyens s’inquiètent d’un projet européen sans limite
(+ read English version )

>>Lire l’article Michel Barnier se montre favorable à la fiscalité écologique

>> Deutsches Artikel lesen: Barnier: “Deutschland hat klarere Vorstellungen zu Europa als wir” (l’Allemagne a des attentes plus claires que les nôtres à l’égard de l’Europe)


 

Le gouvernement français a annoncé un projet de réforme du système des retraites cette semaine. La CSG ne sera pas affectée, ce sont plutôt les salariés et les entreprises qui seront mis à contribution pour essayer de combler le déficit des retraites d’ici 2020. Dans la mesure où ça touche les entreprises, la Commission pourrait être préoccupée par le fait que la compétitivité française pourrait être affectée. Qu’en pensez-vous ?

Le financement du système de retraites fait partie des trois ou quatre sujets qui sont pour moi d’intelligence nationale. Des sujets sur lesquels il devrait normalement, dans une grande démocratie comme la République française, être possible de construire un consensus entre patronat et syndicats, et entre les différentes forces politiques qui participent au débat public. On n’y est pas vraiment arrivé dans le passé. Les réformes successives ont toujours été utiles, mais incomplètes et insuffisantes.

Y compris à droite ?

Je parle de ce qu’ont pu faire mes amis, Jean-Pierre Raffarin et François Fillon : des réformes utiles, mais incomplètes et insuffisantes. Ce qui serait logique, cette fois-ci, ce serait d’obtenir, par un débat public ouvert, un consensus pour faire une vraie et grande réforme. Plus le temps passe, en effet, et plus les difficultés s’aggravent, au détriment des générations futures.

Est-ce que c’est le cas du projet présenté par Jean-Marc Ayrault ? Force est de constater que la priorité de cette réforme repose sur l’augmentation des prélèvements et des cotisations. J’espère, au terme du débat qui commence, et notamment du débat parlementaire, que le courage politique et l’ambition seront finalement à la hauteur.

Sur ce sujet comme sur les autres, c’est le moment pour les dirigeants de ce pays qui reste le mien, d’être courageux. C’est le cas pour le gouvernement de faire de vraies réformes, qui ne sont pas toujours populaires, mais qui sont nécessaires pour les générations futures et pour la compétitivité de la France. Mais aussi pour l’opposition qui doit avoir le courage politique de soutenir le gouvernement s’il fait de vraies réformes.

Dans les autres sujets de la rentrée, le gouvernement semble avoir l’intention de relancer le débat sur la contribution énergie climat. Il a un projet qui ne serait pas tout à fait le même que celui de la taxe carbone, lancé par la droite, qui tendait à verdir la fiscalité. On a déjà des idées de ce qu’il pourrait y avoir à l’intérieur avec le rapport de Perthuis, qui a été publié en juillet.

Il y a une chose qui est claire, et mon collègue Olli Rehn l’a dit clairement samedi : il y a, en France, un niveau de prélèvements publics et de taxe sur le travail, qui atteint le maximum possible supportable. C’est pour cela que la réforme des retraites peut poser problème si elle ne consiste qu’en une augmentation des cotisations. D’une manière générale, nous recommandons d’arrêter d’augmenter les impôts et les prélèvements en France.

Je pense d’ailleurs que le Parlement et le gouvernement seraient bien inspirés de faire l’évaluation des différentes politiques fiscales qui ont été conduites depuis quelques années, et de leur conséquence. Ils doivent, en particulier, examiner la question des départs d’entrepreneurs ou d’investisseurs, notamment jeunes, vers d’autres pays.

Je n’ai aucune sympathie pour les gens qui veulent échapper à l’impôt, mais si ce mouvement s’amplifie, il faudra l’observer et en tirer des leçons. Si je reviens à votre question, dans le cadre de la stabilisation urgente du niveau des prélèvements, il y a en effet des choses à faire pour mieux orienter la fiscalité. Elle est un outil qu’on doit utiliser, et il peut être juste de l’utiliser pour favoriser une croissance écologique. À fiscalité constante, diminuer les charges qui pèsent sur le travail et sur certains investissements et augmenter les charges qui pèsent sur la pollution, c’est une idée juste.

C’est une recommandation de la Commission à la France.

En 1991 ou 1992, j’ai publié un rapport, avec 100 propositions. J’avais notamment imaginé la TVE, la taxe à la valeur écologique. Il s’agissait d’une modulation de la TVA par catégorie de produit ou de service, en tenant compte de leur coût écologique lorsqu’ils sont produits, utilisés, et détruits.

70% des propositions de ce rapport ont été réalisées.

Donc c’est une problématique qui m’intéresse depuis longtemps. Et nous avons recommandé à la France, dans le cadre du semestre européen, de taxer davantage la pollution, et moins le travail.

Au-delà des aspects énergétiques et environnementaux, comment la Commission peut-elle accompagner ce mouvement de réforme, en France ? Il y a eu l’agenda de Lisbonne, le plan Europe 2020… Est-ce que la Commission a toute l’influence qu’elle pourrait avoir sur ces processus de réforme ?

Le budget du pays, le contenu et la qualité des réformes restent de la responsabilité du gouvernement de la France et du Parlement. Il ne faut pas remettre en cause cette souveraineté-là. Mais nous ne sommes plus seuls, nous sommes liés par un règlement de copropriété par rapport à l’euro. On voit bien les solidarités et interdépendances entre les différents États et entre les banques, ce qui a justifié depuis deux ans de vraies réformes, avec l’union bancaire que nous construisons, et la gouvernance économique et budgétaire.

Notre rôle, c’est de faire des recommandations, nous faisons une surveillance budgétaire, nous promouvons une meilleure coordination des politiques économiques, nous mettons en place une supervision intégrée et une résolution unique. Il faut aussi qu’on accélère ce que j’appelle l’écosystème européen plus favorable pour les entreprises et les consommateurs. Quand on facilite, à l’ère des passeports européens, le capital-risque, l’entrepreunariat social, quand on fait le brevet européen, quand on ouvre le débat sur l’investissement à long terme, quand on simplifie l’ensemble des textes qui encadrent le travail des PME, quand je simplifie drastiquement les marchés publics pour permettre aux PME de participer aux appels d’offre, nous créons un écosystème. C’est notre rôle.

Un sujet dont on parle plus rarement : la TVA. En 20 ans, le marché européen a beaucoup changé l’économie européenne. Mais il y a aussi des revers, notamment sur la collecte de la TVA, qui n’est pas toujours optimum. Une grande enquête a été faite récemment par l’institut polonais CASE qui évalue le VAT gap, c’est-à-dire la TVA qui n’est pas collectée au niveau de chaque pays. On s’aperçoit qu’il y a vraiment des ratés, en France on serait environ à 30 milliards de TVA manquées, alors qu’on était à 9 milliards en 2007. C’est aussi une conséquence du marché intérieur. Que pourrait-on faire ?

Cette question dépend de mon collègue, Algirdas Semeta, un commissaire européen courageux qui a fait beaucoup de propositions de réformes fiscales, dans les domaines de l’environnement, de la TVA, de la taxation des transactions financières, de l’impôt sur les sociétés…

La Commission est très proactive en matière de réforme fiscale. Je ne peux pas faire de commentaires sur des chiffres que je ne connais pas. Ce n’est pas étonnant qu’il y ait une perte en ligne ou une mauvaise collecte des impôts, même hors de la Grèce. À quoi est due cette déperdition de recettes de TVA ? Est-ce que c’est de la fraude ? Est-ce que c’est une dissimulation ? Est-ce que c’est de l’économie souterraine ? Pourquoi dites-vous que c’est lié au marché intérieur ?

Depuis Schengen, il n’y a plus de frontière, et il y a moins de contrôle aux douanes, et donc plus de fraudes à la TVA….

Les contrôles douaniers ne sont pas supprimés : ils existent toujours, y compris à l’intérieur du marché unique. Si vous allez sur des péages, vous verrez qu’il y a des contrôles douaniers français, italiens, allemands, y compris à l’intérieur de l’espace Schengen.

Ce marché unique doit s’accompagner d’effort en matière de formation des moyens de surveillance des frontières. Cela vaut pour les personnes comme pour les marchandises. J’ai récemment fait une proposition, qui est passée un peu inaperçue, pour pouvoir saisir en transit les marchandises contrefaites. Actuellement, on ne peut pas saisir, à Rotterdam ou à Marseille, un conteneur de sacs ou de produits fabriqués en Chine, parce que c’est du transit.

De plus, il y a une intensification de la collaboration entre les différentes administrations fiscales.

Enfin, une partie de cette évaporation, ce sont les carrousels TVA, qui existaient avant Schengen.

Justement, sur l’union bancaire, vos services ont proposé en juillet de nouvelles réglementations pour mettre en place un mécanisme de résolution bancaire. Ces mécanismes suscitent des craintes, surtout en Allemagne, parce qu’elles ouvrent la voie à une mutualisation des risques, et exposent donc les banques allemandes aux risques encourus par des banques d’autres pays. Je suppose que vous êtes en contact régulier avec des interlocuteurs allemands sur ce sujet. Que leur répondez-vous quand ils vous font part de ces craintes ?

Nous avons bâti un nouveau cadre de réglementation du secteur financier. Mois après mois, texte après texte, depuis 3 ans et demi, j’ai présenté 28 lois de régulation financière pour l’ensemble des 28 pays de l’Union européenne. C’est ce qu’on appelle le Single Rulebook. À l’intérieur de ce marché unique de 28 pays, 18 pays ont cette spécificité, cette interdépendance qu’est l’euro. Et cette interdépendance vaut pour les banques comme pour les États. Depuis deux ans, on agit parallèlement pour la gouvernance économique et budgétaire et pour une meilleure intégration bancaire. Et les chefs d’État de la zone euro ont décidé à l’unanimité – c’est une révolution – de créer l’union bancaire pour limiter les risques systémiques liés à cette interdépendance. L’union bancaire consiste à appliquer les mêmes règles que pour tous les autres dans le marché unique, mais de manière plus intégrée, plus efficace, et je dirais même plus fédérale.

Parmi ces règles, il y a la supervision interne et externe, les règles de Bâles, la gouvernance. Elles ont toutes pour objectif de limiter les risques de faillite bancaire, par une meilleure capitalisation, un meilleur niveau de liquidités, des ratios plus raisonnables, un caping des bonus bancaires, la supervision externe et interne. Mais il restera des risques. Et ce que j’ai proposé avec ce deuxième pilier de l’union bancaire, c’est de gérer ces risques ensemble. Je suis en relation avec les autorités allemandes et avec le ministre Schäuble que je connais bien et que je respecte, et nous avons le même type de discussion que nous avons eue pour la supervision. Et finalement, nous sommes parvenus à un accord. J’ai confiance que, comme cela nous a été demandé par les chefs d’État et de gouvernement, nous obtiendrons un accord avant la fin de l’année.

Donc une mutualisation partielle…

C’est plus qu’une mutualisation : c’est un fond unique. Donc je ne sais pas quel sera le résultat des courses ou la route sur la résolution avec le parlement et le conseil des ministres, mais j’ai proposé un fond commun. Parce que mon rôle, c’est de présenter la solution la plus européenne et la plus efficace.

Mais je répète, l’union bancaire doit être vue dans un contexte de risques qui vont être réduits et maîtrisés en nombre. Je dois rappeler que si toutes les lois que j’ai citées avaient été mises en œuvre il y a 5 ou 10 ans, on aurait probablement limité à 5, peut-être à moins, les cas de faillite bancaire.

Sur ces lois, le calendrier est très serré. Peut-il être tenu, étant donné qu’il va encore y avoir des négociations au sein du Conseil et du Parlement?

C’est difficile et possible. Je pense qu’il y a un sentiment d’urgence et de priorité, à la fois au Conseil des ministres et du côté des différents groupes politiques du Parlement. Ce n’est d’ailleurs pas le seul texte que nous devrons faire aboutir d’ici au mois d’avril 2014.

[…]

En 2014, la supervision confiée à la BCE va rentrer en vigueur. La résolution, le texte sont en discussion. Il y a aussi un texte qui appartient au Single Rulebook pour les 28 pays sur les garanties de dépôts, et qui n’est pas encore voté.

Les élections allemandes vont-elles débloquer ce processus ?

Les élections allemandes n’ont pas bloqué le système. Nous allons continuer toutes ces discussions pendant la campagne électorale allemande, qui va se conclure en septembre. Je n’ai pas senti de conséquence des élections allemandes, autrichiennes ou autres sur mon agenda. Ce qui est important, c’est que tous ces textes sont en cours de finalisation et j’ai confiance que la plupart d’entre eux aboutiront à la fin de l’année ou l’année prochaine.

Vous aviez dit en début d’année, lors de vos vœux à la presse, que 2013 serait une année « suspendue » en raison des élections allemandes. Vous avez ajouté que la France devait se préparer à des demandes allemandes en matière d’intégration européenne, mais après les élections. La France, selon vous, devait donc utiliser cette année pour débattre sur l’Europe, afin d’être prête à répondre à l’Allemagne après les élections. Ce débat a-t-il eu lieu ? La France est-elle prête ?

Ce que j’ai dit, précisément, c’est que le débat public européen était suspendu. Le travail législatif a continué, et chaque pays avance. Le débat public sur « qu’est-ce qu’on veut faire ensemble ? Pourquoi on est ensemble ? » a été suspendu. Je suis sûr qu’il va reprendre en 2014, après les élections allemandes et à l’occasion des élections européennes. Et je souhaite que mon pays ouvre ce débat, parce qu’il ne l’a pas encore fait. Pourquoi on a bien fait de créer l’Europe unie, et pas uniforme ? Comment, 50 ans après, doit-elle évoluer ? Comment prend-on en compte les nouveaux challenges et les nouveaux défis du XXIe siècle ? Comment faut-il changer l’Europe ? Qu’est-ce qu’il faut faire de plus ou de moins ?

Je souhaite que mon pays le fasse, même si je doute que ça se fasse, parce que c’est difficile, à l’UMP comme au PS. Ce dont je rêverais, ce serait d’une sorte de convention nationale, de débat public national sur la vision européenne de la France.

François Hollande a donné quelques pistes au sommet du mois de juin.

Oui, j’étais très content qu’il les ouvre. Mais il faut un débat beaucoup plus large. Les bonnes idées, en effet, peuvent être partout : chez Monsieur Mélenchon, à l’UMP, chez les Verts, chez les centristes… Il faut aussi écouter d’autres attitudes, comme celle que porte l’extrême droite.

J’avais l’idée que quelques personnalités incontestées puissent être chargées en commun d’un rapport qui pourrait être soumis au débat public, au Parlement, dans la société civile, avec les syndicats, le patronat, les collectivités locales… Tout le monde a quelque chose à dire sur l’Europe !

Il y a un exemple qui a un peu cristallisé cette opposition : les recommandations de la Commission pour contenir le déficit budgétaire, et notamment sur la réforme des retraites. François Hollande avait alors tracé une ligne rouge. Et il a répété lors du sommet de juin qu’il faut avoir un débat sur « qui fait quoi ? »

Qui fait quoi ? La Commission fait ce que le traité lui demande de faire, notamment le nouveau traité budgétaire que la France a approuvé. Mais qu’est-ce qu’on peut faire de moins, ici à Bruxelles? La subsidiarité est très importante. Beaucoup de citoyens s’inquiètent d’un projet européen qui n’a pas de limite, ni de frontière. Il faut sans doute en fixer. Qu’est-ce qu’on peut faire de plus ? Je vais plaider pour une politique industrielle européenne. Il faut que les dirigeants européens retrouvent le courage et l’audace qu’on a eus avec la CECA. Je vais plaider pour une CED, qui ne sera pas la même que celle qu’on avait imaginé en 1954. Voilà des sujets sur lesquels les Européens, ensemble, doivent faire plus et mieux.

Et qu’est-ce qu’on peut faire de moins ?

Il y a des textes qui touchent la vie quotidienne et qui pourraient être allégés. Un exemple : la réforme des marchés publics que j’ai présentée, pour simplifier drastiquement les obligations des entreprises qui participent. C’est la preuve qu’on peut faire quelque chose de moins.

Vous parliez d’intelligence nationale et de grand débat public sur l’Europe. C’est un domaine où l’Allemagne est plutôt bonne, hors période électorale. Est-ce que, après les élections, il n’y aurait pas matière à avoir ce débat directement avec les Allemands, en préparant les élections européennes ? Cela permettrait de développer des idées qui soient susceptibles de consensus par la suite ?

Les Allemands ont généralement des idées plus précises que les nôtres sur l’avenir de l’Europe. En France c’est un sujet difficile, qui divise l’UMP et le PS. Après il y a des gens qui sont plus clairement antieuropéens à l’extrême gauche et à l’extrême droite, et des gens qui sont plus clairement européens au centre.

Je pense qu’il faut un débat national pour avoir un corpus commun d’idées. Mais si ce temps-là n’est pas utilisé à ça en France, alors il faudra débattre directement avec les Allemands. Il faut arriver dans ce débat en étant à égalité, et non en état d’infériorité.

Quand François Hollande est allé à l’anniversaire du SPD, il a fait l’un de ses discours les plus ouverts aux réformes. C’était dans une confrontation directe avec les Allemands.

J’ai trouvé ce discours très intéressant, tout comme ce qu’il a dit au mois de juin. Mais je suis sûr de la conviction européenne de François Hollande, qui est dans la ligne de François Mitterand et de Jacques Delors. Mais il ne faut qu’on soit trop en avance, et que d’autres personnes soient derrière. Le débat public exige davantage de démocratie et d’écoute des gens. On ne peut pas faire l’Europe pour les gens et sans eux.

Les partis politiques sont en train de préparer leur manifeste pour les élections européennes, avant le processus de nomination. C’est peut-être le bon moment pour commencer le bilan de la Commission actuel. Au-delà de votre portefeuille, quels sont les enjeux qui restent sur la table, pour la prochaine Commission ?

D’abord, il faut réaliser que cette Commission, a reconstruit une régulation dans le domaine de la crise financière et de sa gestion. C’était au rebours de ce qui a été fait pendant les 25 années précédentes.

Le temps de l’autorégulation et de la dérégulation est fini. Et, sous l’impulsion d’Olli Rehn, nous avons eu la même démarche proactive dans le domaine de la gouvernance de la zone euro. C’était les deux grandes faiblesses : l’absence de gouvernance dans la zone euro, et cette pensée unique ultralibérale dans le domaine des marchés financiers. Nous avons reconstruit, depuis 4 ans, une gouvernance économique et budgétaire, un règlement de copropriété, et des marchés financiers au service de l’économie réelle plutôt qu’à leur propre service.

Qu’est-ce qui reste devant nous pour les années qui viennent ? Le défi de la compétitivité, dont l’une des clés est une nouvelle politique industrielle. Une voie unique et forte pour négocier sans naïveté avec les Américains et Chinois. Une politique de défense que j’ai commencée avec mon collègue Tajani, à esquisser dans ma communication du mois de juillet. C’est la première fois que la Commission fait une communication sur l’industrie de la défense qui va aussi loin. Il reste aussi, après que Catherine Ashton ait fait un travail difficile et courageux pour mettre en place un service diplomatique, il reste à intensifier cette culture diplomatique commune pour avoir une politique étrangère commune.

Vous avez mentionné la politique industrielle et la politique commerciale, notamment vis-à-vis des États-Unis. Comment va-t-on arriver à combiner ça d’une façon qui renforce la compétitivité des entreprises européennes, au lieu de les soumettre à une concurrence quelquefois trop difficile ?

J’ai en mémoire le discours d’Obama sur l’état de l’Union. Il a donné son appui à ce global partnership, en utilisant les termes free et fair.

Comment faire, alors, pour obtenir un accord gagnant-gagnant ? En étant définitivement des partenaires sans être naïfs, et en expliquant aussi que les deux principales économies du monde, si elles aboutissent à des relations free and fair, ont tout à y gagner. Nous n’y sommes pas, nous commençons les discussions. Nous l’abordons, y compris dans le domaine des marchés financiers, dont j’ai la responsabilité.

Sur les marchés financiers, quels sont les enjeux de cet accord ?

L’interopérabilité des règles, la convergence règlementaire, est un préalable à l’ouverture réciproque des marchés. C’est le sens de l’accord auquel je suis parvenu au mois de juillet avec Gary Gensler, le président de la Commodity Futures Trading Commission sur les dérivés, qui représentent la plus grande partie des marchés financiers. À quoi ça sert d’avoir un Dodd-Frank Act ou le règlement Emir si ne sont pas interopérables ? Nous les avons largement rendus interopérables. C’est pour moi le grand enjeu.

Au mois d’août, lors d’un discours électoral, AngelaMerkel a déclaré : « Ne soyons pas naïfs, il nous faut un google européen. » L’idée avait déjà été lancée par Jacques Chirac : la Commission avait créé un projet « Quaero », mais ça n’avait pas marché. Maintenant qu’Angela Merkel relance le sujet, pensez-vous que l’Union européenne peut porter ce genre de projet ?

Nous avons déjà porté des projets industriels majeurs. Avec Ariane, nous portons Galileo, un projet stratégique majeur. Pour le cloud, pour les outils de télécommunication, et dans bien d’autres domaines, nous devons préserver ou retrouver notre autonomie stratégique. Angela Merkel a raison !

Lors des dernières élections européennes, le traité de Lisbonne n’était pas encore en place. Ça avait provoqué une certaine lenteur dans les processus et une complexité dans la constitution des équipes. Cette fois-ci, les traités sont clairs. Est-ce que vous pensez qu’il y aura matière à mieux organiser la Commission dans ses services, ou à faire des regroupements de commissaires ?

Ce ne sont pas les traités qui bloquent ou empêchent l’organisation interne de la Commission. C’est une question liée aux exigences et aux défis, et à la volonté du président… Personnellement, je pense que la question de la stratégie de compétitivité industrielle doit être l’un des portefeuilles majeurs du prochain collège, s’il y a un accord pour bâtir cette politique industrielle. Mais ce n’est pas le traité qui empêche ça.

Les pouvoirs du président seront renforcés, ce sera plus facile de mettre en œuvre ce genre de politique…

Ce qui peut donner plus de légitimité à la Commission, c’est le fait que les commissaires soient élus – et ce sera inévitablement le cas dans le futur. De plus, il serait souhaitable que le président de la Commission puisse être plus directement désigné par les citoyens – et on n’est pas loin de mettre cela en place.

Vous voyez des regroupements de portefeuilles ?

Je ne vais pas préjuger de ce que déciderait le prochain président de la Commission européenne. Les nouveaux enjeux, les nouveaux besoins, les nouvelles priorités, exigent une nouvelle organisation. Je suis convaincu qu’on peut préserver la collégialité et maîtriser la bureaucratie, tout en étant 28 pays.

Et, concernant la légitimité électorale, vous recommandez que les candidats commissaires se présentent.

Oui, c’est bien si les commissaires connaissent le parlement pour y avoir été élu. Mais ce n’est pas une règle, c’est leur choix. C’est bien aussi si le président de la commission est élu plus directement, comme c’est maintenant possible si les grandes familles politiques le décident à travers les élections européennes.

Nous voulions aussi aborder avec vous la question du shadow banking… Est-ce que Grande-Bretagne était opposée à une régulation trop sévère ?

Je ne crois pas que la Grande-Bretagne soit opposée. Nous avons fait une consultation, et j’ai vu beaucoup de responsables britanniques participer très activement. Nous allons faire une communication générale sur le shadow banking, dont on voit l’ampleur croissante et les risques qui y sont attachés. Il ne s’agit pas d’ailleurs de montrer du doigt ou d’ostraciser les banques parallèles qui jouent un rôle utile de financement de l’économie – rôle que les banques traditionnelles ne jouent plus toujours. Il s’agit que les gens qui font le métier de banquier soient soumis à des règles comparables, en termes de surveillance et de supervision.

Nous allons, dans ce texte, traiter toutes les questions, en tenant compte des consultations, et puis nous allons également faire une première proposition opérationnelle sur les fonds monétaires.

Et le Libor ?

C’est pour plus tard. Le shadow banking c’est pour le 4 septembre, avec un plan d’action globale. Deux semaines après, une régulation claire sur les index. Il y a encore un débat sur le champ d’application (index bancaire seulement ou index physique, ainsi que le niveau de supervision).

Fin octobre ou en novembre, la proposition sur la structure des banques, la suite du rapport Liikanen.

Les États-Unis sont en train de se pencher sur la question du bitcoin. Est-ce que c’est une question sur laquelle la Commission pourrait intervenir ?

On a vocation à intervenir sur tout ce qui touche les marchés financiers. Je n’ai pas encore vu clairement les propositions américaines là-dessus.

Ils s’interrogent sur les moyens de contrôle et les cas de blanchiment…

Nous pensons que, dans ce domaine, les Européens doivent avoir une démarche parallèle à celle des États-Unis. Comme sur d’autres sujets liés aux nouvelles formes de marché financier. Le crowdfunding, par exemple, n’est pas régulé, et je vais préparer une régulation européenne, à la suite d’une audition publique que j’ai faite. Ce sera présenté au début de l’année prochaine.

 

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